Federale dossiers

16:35:29, 22/02/2014

Des milliards perdus pour l'Etat

Pas moins de 555 dossiers menacés de prescription ! Cela représente des milliards d'euros... Les lenteurs de la justice financière profitent aux fraudeurs. Un constat consternant, chiffres à l'appui, et un manque de volonté politique.

Cette fois, on dispose d'un chiffre clé pour montrer que le fonctionnement de la justice dans les dossiers de fraude fiscale et de blanchiment d'argent est désastreux. C'est en posant une question parlementaire à Annemie Turtelboom (Open VLD) que Carl Devlies (CD&V) a obtenu ce chiffre. La ministre de la Justice s'est bien gardée de le formuler à voix haute ou même en murmurant. Elle a préféré glisser discrètement le rapport statistique du collège des procureurs généraux à l'issue de sa réponse orale, au cours de laquelle elle a tenté tant bien que mal d'expliquer que le nombre de condamnations pour blanchiment et fraude fiscale avait tout de même augmenté ces deux dernières années...

Lorsque Carl Devlies a pu jeter un oeil sur la farde contenant les chiffres, la ministre était passée à une autre question. Le député de la majorité a retenu un cri de surprise. Selon le collège des procureurs généraux, pas moins de 555 dossiers de blanchiment et de fraude fiscale sont ouverts depuis plus de cinq ans, sans avoir été examinés par la chambre du conseil qui règle la procédure de renvoi devant une juridiction du fond. Une procédure souvent très longue pour ce genre de dossier, au cours de laquelle les avocats des suspects multiplient les demandes de devoirs complémentaires pour jouer la montre. Autrement dit, ces 555 dossiers présentent un risque évident de prescription ou, à tout le moins, de dépassement du délai raisonnable, ce qui vaudra aux prévenus, s'ils devaient comparaître devant un tribunal, d'être relaxés ou condamnés à une peine symbolique.

Carl Devlies a rapidement fait le calcul. En 2013, quatre affaires de fraude n'ayant pas abouti à une peine pour cause de prescription ou de couac de procédure ont défrayé la chronique : les dossiers De Pauw, Hanels, Pascal et de Croÿ. Montant total des sommes en jeu pour les quatre affaires : 170 millions d'euros. « Soit en moyenne 40 millions par dossier, calcule mentalement l'ancien secrétaire d'Etat à la fraude. Si l'on multiplie cette somme par 555 dossiers, on arrive à des dizaines de milliards d'euros. » Une extrapolation hasardeuse. Celle-ci démontre néanmoins les conséquences d'une justice qui patauge pour ce type de criminalité. Réinterrogée une semaine plus tard sur les montants réellement perdus, la ministre Turtelboom a affirmé ne pas disposer de ces chiffres. Sans doute inavouables.

Quoiqu'il en soit, dans les statistiques des procureurs généraux ( voir le tableau en page 32 ), on constate que le nombre de dossiers de blanchiment menacés de prescription est le plus important : 343. Cela corrobore l'inquiétude que le président de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), chargée de détecter les affaires de blanchiment pour la justice, est venu partager à la Chambre, début décembre 2013, devant... trois députés. Jean-Claude Delepière avait constaté, face à une assemblée quasiment vide, qu'en vingt ans, la CTIF avait transmis aux autorités judiciaires des dossiers pour un montant de plus de 22 milliards d'euros. Or, avec tous ces dossiers, les cours et tribunaux ont prononcé des condamnations pour seulement 1 milliard d'euros ! « On observe néanmoins une tendance à la baisse des classements sans suite », fait-on remarquer au cabinet de la Justice.

Autre constat : en matière de lenteur judiciaire, Liège se taille la part du lion par rapport aux quatre autres arrondissements, en totalisant la moitié des dossiers de fraude menacés de prescription et près du tiers du nombre total des dossiers. Cette donnée étonne le procureur général de Liège Christian De Valkeneer qui dispose d'autres chiffres : « En 2012, pour aboutir à une décision d'un tribunal, un dossier "éco-fin'' a pris, en moyenne, 2 000 jours calendrier, soit près de six ans, souligne-il. Ces dernières années, Liège se situait tantôt un peu au-dessus, tantôt un peu en dessous de la moyenne. Quoiqu'il en soit, 2 000 jours, c'est beaucoup trop. Si on y ajoute une procédure d'appel, fréquente dans ces affaires, on arrive facilement à 3 000 jours, voire davantage s'il y a un pourvoi en cassation. »

Le constat est alarmant et pourtant déjà ancien. « Souvenez-vous du discours des magistrats anti-corruption de l'appel de Genève en 1996, dont le Belge Benoît Dejemeppe. Le bilan était déjà le même, rappelle Jean-Claude Delepière. Qu'est-ce qui a changé en vingt ans ? On a fait beaucoup de déclarations et adopté quelques lois. Pour quelle efficacité ? Les chiffres dévoilés à la Chambre montrent clairement que les résultats ne suivent pas. » Manque de volonté politique ? « Un exemple récent : on a adopté l'Una Via en septembre 2012. Or, à Bruxelles, qui enregistre le plus grand contentieux, le magistrat responsable de ce nouveau système d'aiguillage plus rentable des dossiers fiscaux n'est toujours pas désigné... », renchérit le président de la commission Finances Georges Gilkinet (Ecolo).

Au rayon des solutions durables pour une justice « éco-fin » plus efficiente, il y a évidemment le renforcement des moyens humains. Les parquets ont certes été renforcés en substituts et experts fiscaux. Mais... « En Belgique francophone, on compte trois juges d'instruction spécialisés à Bruxelles, un à Liège et un à Charleroi. Cinq juges financiers pour 4 millions d'habitants, c'est beaucoup trop peu », déplore Christian De Valkeneer. Le procureur général plaide aussi pour une meilleure formation des magistrats et enquêteurs qui traitent de ces dossiers complexes. « Il faut davantage les spécialiser », estime-t-il. « Il faut surtout les rassembler pour qu'ils puissent échanger leurs expérience et pour mutualiser les moyens d'enquête, car aujourd'hui on observe plutôt des rivalités entre services d'enquête ou entre enquêteurs et magistrats », abonde Georges Gilkinet.

Les magistrats concernés sont eux-mêmes plutôt demandeurs d'une filière judiciaire spécifique à l'instar des parquets financiers, en France ou aux Pays-Bas, qui ont leur vie propre. Cela leur éviterait, par exemple, d'hériter, dans le roulement des gardes, de dossiers de droit commun qui viennent parasiter et donc ralentir leurs enquêtes fiscales. « Il a été question, il y a quelques années, de créer un auditorat financier, avec des magistrats dédiés aux dossiers de fraude financière, économique et sociale, se souvient Christian De Valkeneer. Mais le pouvoir politique n'a pas donné suite à cette idée. C'est dommage. »

Et ce n'est pas à l'ordre du jour. « Nous ne sommes pas partisans d'un parquet fonctionnel supplémentaire, indique-t-on au cabinet Turtelboom. Il y a déjà le parquet fédéral pour le terrorisme. On pourrait en établir un pour l'environnement, un pour la fiscalité, etc. Cela créerait un trop grand morcellement. La réforme judiciaire en cours permettra plutôt à chaque parquet de s'organiser en fonction de ses besoins spécifiques. En effet, tous les arrondissements ne sont pas également concernés par la fraude et le blanchiment. Les chefs de corps pourront choisir de spécialiser substituts et magistrats répressifs en matière fiscale. »

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