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Vers des règles plus sévères pour les jeux télévisés
Bruxelles, 11/03/2010 - Les organisateurs de jeux télévisés interprètent la législation en vigueur de manière bien trop souple. C'est ce qui ressort d'un rapport d'évaluation élaboré par la Commission des jeux de hasard. Le Secrétaire d'Etat Carl Devlies, compétent pour les jeux de hasard, annonce des règles plus sévères.
Il y aura un nouvel arrêté royal, dit Carl Devlies. Il sera mis au point en collaboration avec la Commission des Jeux de Hasard et après concertation avec le secteur. "Mais il faut que les petites portes de sortie disparaissent", insiste-t-il.
Pourtant, la réglementation en vigueur ne date même pas d'un an. L'arrêté royal qui réglemente les jeux télévisés a été promulgué le 12 mai 2009. Il entra en vigueur le 29 août de la même année et visait précisément à supprimer les hiatus dans la réglementation en vigueur. Cet arrêté royal instaure un montant minimal de redistribution et impose une moyenne de transferts d'appels vers le studio.
Mais, comme le montre l'évaluation faite par la Commission des Jeux de Hasard, un certain de points posant un sérieux problème a subsisté même après cet arrêté royal.
Le fait que la réglementation existante laisse trop de marge à l'interprétation ressort également du grand nombre de plaintes qui continuent à parvenir à la Commission des Jeux de Hasard. Pour les 4 derniers mois de l'an dernier, elle en reçut 143 au total (74 en NL et 69 en F).
La plupart des plaintes portaient sur le flou dans les énoncés et les solutions. C'est ainsi que les solutions de devinettes basées sur des calculs sont rarement trouvées parce que les organisateurs utilisent des clés de calcul spécifiques qu'ils ne communiquent pas aux joueurs. C'est également le flou en ce qui concerne les gains potentiels. Les organisateurs font souvent miroiter un montant fixe comme gain, alors qu'en réalité les joueurs doivent participer à un tour de jackpot à l'issue duquel le montant présenté n'est quasiment jamais gagné.
L'absence de transparence affecte également les possibilités de participation au jeu. Il apparaît qu'une ligne dite "ouverte" ne l'est pas du tout et qu'elle n'offre donc aucune garantie au joueur/appelant d'être directement transféré au studio.
Grâce à la nouvelle loi sur les jeux de hasard, un pas important est déjà fait pour améliorer la protection du joueur. La nouvelle loi intègre les jeux télévisés dans la catégorie des jeux médias. D'une part, ils se voient soumis ainsi à une obligation de licence. D'autre part, la Commission de Jeux de Hasard pourra sanctionner les infractions plus sévèrement et plus efficacement à l'avenir. Selon l'infraction, elle pourra formuler des avertissements, suspendre ou retirer des licences pour une période déterminée, imposer une interdiction d'exploitation provisoire ou définitive, ou infliger des amendes administratives.
Le nouvel arrêté royal doit faire disparaître les imprécisions et les lacunes dans la réglementation en vigueur. Cela signifie notamment :
*que les organisateurs de jeux télévisés devront faire en sorte que leurs énoncés et les solutions soient plus clairs (avec éventuellement une interdiction des devinettes basées sur des calculs);
*que les huissiers de justice ou les notaires seront chargés de contrôler le contenu des énoncés et des solutions;
*que le système des tours de jackpot devra être annoncé au préalable;
*qu'il ne peut être question d'une "ligne ouverte" que si le premier joueur est directement transféré au studio.
