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Le Gouvernement approuve l’échange de données bancaires avec le Grand-Duché de Luxembourg et le Danemark
Bruxelles, 05/03/2010 - Le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui deux projets de loi qui rendent possible l’échange de données bancaires avec le Grand-Duché de Luxembourg et le Danemark. La semaine précédente, les Ministres approuvèrent déjà un projet de loi semblable pour l’échange de données bancaires avec les Pays-Bas.
Les projets de loi adaptent l’échange de données aux nouvelles exigences de l’OCDE. Vu l’insistance de l’OCDE, notre pays s’affaire à reprendre le principe de l’échange de données bancaires dans nombre de conventions préventives de la double imposition.
Au total, notre pays a déjà signé (Ministre) et/ou paraphé (administration) des accords ou des protocoles en la matière avec 49 pays. Des négociations sont en cours avec 6 pays. Enfin, notre pays a signé et/ou paraphé un accord, limité à l’échange de d’informations fiscales, avec 14 pays.
Chaque accord ou protocole doit être ratifié par le Parlement. Cela implique que le Gouvernement en reprend le texte dans un projet de loi qu’il soumet à l’approbation du Parlement.
