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Fin de la prescription pour la fraude fiscale
L'Echo, 26/02/2010
La Cour Constitutionnelle ne voit aucun problème à supprimer la prescription concernant la fraude fiscale. Il n'y a là pas de transgression de la Convention européenne des droits de l'homme, estime-t-elle dans un arrêt paru hier.
C'est la première fois que la Cour Constitutionnelle s'exprime sur ce sujet. Plusieurs avocats fiscalistes avaient déjà soumis la question de la prescription à la Cour. Ils espéraient que la Cour puisse mettre un terme à une pratique courante du ministère public qui poursuit encore d'anciennes affaires de fraudes. Mais la Cour n'a pas répondu à leurs attentes.
Aussi longtemps que les impôts contestés ne sont pas payés et que les faux documents qui ont été utilisés sont toujours utilisables, la prescription est inapplicable, estime-t-elle. Et il n'est donc pas nécessaire d'apporter d'éventuels faits nouveaux.
De fait, l'utilisation de faux documents est considérée comme "une infraction continue" et peut donc toujours être condamnée peu importe l'époque à laquelle les premiers faits ont été commis.
La Cour Constitutionnelle a émis son jugement dans le cadre de la fraude autour de la société ATC. Cette affaire, considérée comme "la plus grosse fraude à la TVA du siècle", est apparue au grand jour en 1995... soit il y a déjà 15 ans. Le procureur du Roi du tribunal correctionnel de Gand estime que les faits ne sont pas encore prescrits dans la mesure où les personnes soupçonnées de fraude profitent encore des faux documents qui ont permis d'éviter partiellement le fisc. L'arrêt de la Cour Constitutionnelle constitue donc une aubaine pour le parquet où de nombreuses affaires de fraudes fiscales sont encore en attente, surtout à Bruxelles. Mais comment étendre cet arrêt à toute la Belgique? Pour les avocats fiscalistes, la Cour devra examiner au cas par cas.
