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Carl Devlies veut que le fisc et les inspections sociales collaborent pour le contrôle des entreprises étrangères.
Bruxelles, 26/01/2010 - Le Secrétaire d’Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude travaille à rendre plus étroits la collaboration et l’échange d’informations entre les services sociaux et fiscaux chargés du contrôle des entreprises étrangères. L’objectif est que ces entreprises soient mieux contrôlées et de manière multidisciplinaire et que les revenus puissent être mieux détectés.
A cet effet, il a réuni les services concernés. Il s’agit, en ce qui concerne le fisc, du Bureau Central de TVA pour les Assujettis Etrangers (BCAE), du Service d’Exploitation et de Coordination (SEC), du Service de l’Impôt de non-résidents (INR), du Service des Recouvrements et, pour le secteur social, des fonctionnaires compétents en la matière de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), de l’Office national de l’Emploi (ONEM), de l’Institut d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI), du Service Public Fédéral Emploi, Travail, et Concertation Sociale (SPF ETCS) et du Service Public Fédéral Sécurité Sociale (SPF SecSoc).
En premier lieu, au sein du fisc, le BCAE, l’INR et le SEC vont collaborer plus étroitement. Jusqu’à présent, il n’existait pas de collaboration structurée entre ces services. Un premier résultat est qu’on est en train d’examiner la possibilité d’instaurer un numéro d’identification unique pour les contribuables étrangers.
Mais, comme on l’a déjà dit, le but est surtout de générer une « allogamie » entre le fisc et les services d’inspection sociale. C’est ainsi que l’on travaille actuellement à l’échange d’informations entre l’ONSS et l’INR, pour que l’INR puisse aussi détecter par ce canal les contribuables étrangers qui travaillent plus de 183 jours sur le territoire belge et sont, par conséquent, imposables en Belgique.
Récemment, le fisc et les services d’inspection sociale ont conclu un protocole dans lequel ils s’engagent à échanger systématiquement toutes les informations relatives aux redressements fiscaux et sociaux de rémunérations et autres avantages de toute nature. En effet, un redressement au niveau social aboutit souvent aussi à un redressement fiscal et vice versa. On examine actuellement si l’INASTI ne pourrait pas être partie à ce protocole. En effet, un redressement de la base imposable entraîne également une augmentation de l’assiette de calcul des cotisations dues dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
On examine aussi si le règlement de compensation qui existe actuellement pour les créances et les dettes d’entreprises belges, dont le paiement et la perception sont réalisés par le fisc, ne pourrait pas être élargi par un règlement prévoyant que les crédits et dettes sociaux d’entreprises étrangères sont compensés entre eux.
