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La Chambre approuve définitivement le projet de nouvelle loi sur les jeux de hasard.
Bruxelles, 3/12/2009 - La Chambre approuve définitivement le projet de nouvelle loi sur les jeux de hasard cet après-midi, en séance plénière. Le projet crée un cadre légal pour tous les jeux de hasard, y compris ceux sur l'Internet. ‘Le but est d'assurer une meilleure protection du joueur’, souligne le Secrétaire d'Etat Carl Devlies. Devlies est compétent au sein du gouvernement pour les jeux de hasard.
‘Le secteur des jeux de hasard, c'est du gros business', précise le Secrétaire d'Etat. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Rien que l'an dernier, on a joué pour 2,2 milliards d'euros dans notre pays. Si on transpose, cela signifie que chaque belge a consacré un peu plus de 200 euros aux jeux de hasard l'an dernier'. Pour que les choses soient claires: ces montants ne comprennent pas ceux de la Loterie Nationale. En effet, le législateur belge ne considère pas les loteries comme des jeux de hasard. L'an dernier, la Loterie Nationale a réalisé un chiffre d'affaires de quelque 1,1 milliards d'euros.
La loi actuelle sur les jeux de hasard date de 1999. A cause de la croissance rapide des jeux sur l'Internet, elle a fait son temps.
Le fondement de la nouvelle loi reste l'interdiction d'exploiter des jeux de hasard. Des exceptions peuvent être accordées par un système de licences. ‘En raison de l'élargissement du champ d'application de la loi, les paris, les jeux de hasard offerts par le biais de l'Internet et les jeux médias sont, dorénavant, soumis eux aussi une obligation de licence', explique Carl Devlies. La compétence d'octroi des licences a été attribuée à la Commission des jeux de hasard.
Une autre nouveauté est que la Commission des jeux de hasard pourra infliger des amendes administratives si le parquet ne poursuit pas lui-même endéans les six mois ou s'il classe pour des raisons d'opportunité. 'L'introduction des amendes administratives doit mener à une sanction plus effective des infractions", dit Carl Devlies. Les amendes varient de 143 à 550.000 euros.
Le projet de loi prête une large attention à la protection des joueurs, notamment en appliquant des limites d'âge et en interdisant l'usage de cartes de crédit pour les paris sur l'Internet. En outre, des membres de la famille et des personnes chargées de porter assistance peuvent eux aussi demander que l'on interdise l'accès aux établissements de jeux de hasard aux personnes dont le comportement par rapport au jeu est problématique.
