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La lutte contre la contrefaçon passe à une vitesse supérieure
Bruxelles, 13/11/2009 - Le Conseil des Ministres a donné aujourd’hui le feu vert à une modification de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon. La modification, reprise dans le projet de loi portant des dispositions diverses, permet d’exécuter enfin la loi du 15 mai 2007 et de faire passer la lutte contre la contrefaçon à une vitesse supérieure. Une lutte plus efficace contre la contrefaçon est une des priorités des plans d’action du Secrétaire d’Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, Carl Devlies.
La loi du 15 mai 2007 ‘relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle’ donne à la police, aux douanes et à l’inspection économique la compétence de détecter et poursuivre d’office la contrefaçon. Cette compétence implique notamment que les trois services d’inspection en question peuvent aussi conclure des transactions à l’amiable dans les dossiers de contrefaçon mineurs. Actuellement, à cause de la surcharge de travail des parquets, ces dossiers mineurs font rarement l’objet de poursuites.
La procédure de transaction à l’amiable devait être décrite plus en détail dans un arrêté royal mais cet AR n’a pas encore pu être promulgué à cause d’une lacune dans la loi du 15 mai 2007. La modification législative que le Conseil des Ministres a approuvée aujourd’hui élimine cette lacune, de sorte que, prochainement, les services de contrôle pourront passer effectivement à des transactions à l’amiable.
‘La lutte contre la contrefaçon montre qu’il est nécessaire que toutes les instances concernées aient une approche coordonnée’, souligne le Secrétaire d’Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, Carl Devlies. ‘En effet, cette lutte concerne aussi bien les douanes et l’inspection économique que la justice et la police’.
Médicaments contrefaits
‘En outre, l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de santé et l’INAMI sont également concernés par la lutte contre les médicaments contrefaits’. De chiffres que les douanes ont rendus publics aujourd’hui, il ressort que pas moins de 36 pourcents de toutes les marchandises saisies par elles l’an dernier étaient des médicaments contrefaits. La contrefaçon ne cause donc pas seulement un énorme préjudice économique. Elle constitue souvent aussi un véritable danger pour la santé publique. Ce n’est pas sans raison que la lutte contre les médicaments contrefaits constitue un point spécifique de première importance dans le dernier plan d’action pour la lutte contre la fraude de Carl Devlies.
Fraude dans le secteur des soins de santé
Ce plan d’action met fortement l’accent sur la lutte contre la fraude, sous toutes ses formes, dans le secteur des soins de santé. Pas moins de 12 points d’action y sont consacrés. Pas mal de points concernent le croisement de données, croisement qui doit permettre de faire apparaître les allocations octroyées indûment. Mais on accorde également de l’attention à un meilleur fonctionnement des mutualités et des services de contrôle et d’inspection de l’INAMI. Les points d’action relatifs à la fraude dans le secteur des soins de santé ont déjà débouché cette année sur des constations pour quelque 10 millions d’euros. Ces points d’actions ont vu le jour suite à une large concertation avec toutes les parties intéressées.
‘Ici aussi', insiste Carl Devlies, ‘la collaboration constitue la clé du succès’.
