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Un groupe de travail va élaborer concrètement le principe "Una Via"
Bruxelles, 19/10/2009 - Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, Carl Devlies, a mis en place un groupe de travail composé d'experts de terrain qui va élaborer concrètement le principe dit "Una Via". Le groupe de travail est mis en place au sein du Collège pour la Lutte contre la fraude fiscale et sociale. L'objectif est de choisir dès le départ une voie unique (Una via) pour traiter une infraction fiscale: soit la voie administrative, soit la voie judiciaire.
"Una Via" doit pourvoir à une répartition des tâches efficiente entre le fisc et la justice", souligne Carl Devlies.
Dans "Una Via", il y aura une concertation entre le fisc, la police et la justice en cas de fraude fiscale. Lors de cette concertation, il sera décidé si le dossier sera traité par la voie judiciaire ou par la voie administrative. S'il est également question de fraude sociale, l'inspection sociale devra être associée elle aussi à cette concertation.
Le groupe de travail est mis en place au sein du Collège pour la Lutte contre la fraude fiscale et sociale. Dans ce Collège, siègent les dirigeants de tous les services administratifs et judiciaires qui s'occupent de la lutte contre la fraude dans ce pays. Le groupe de travail débutera ses activités cette semaine. L'intention est qu'il ait une proposition prête pour la fin de cette année encore.
Il sera présidé par Patrick Dewolf, avocat général près la Cour d'appel de Bruxelles.
Les autres membres du groupe de travail sont:
- Frank Philipsen, administrateur de l'Inspection spéciale des impôts (ISI)
- Johan Denolf, directeur de la direction Criminalité économique et financière (Ecofin) de la police judiciaire fédérale et
- Marie-Anne Franquinet, avocat général près la Cour du travail de Liège.
Evidemment, la proposition du groupe de travail doit s'inscrire dans les plans plus larges de réforme du Ministre de la Justice Stefaan De Clerck. Carl Devlies soumettra la proposition au gouvernement et à la commission parlementaire de suivi, qui a été mise en place récemment pour vérifier quel suivi est donné aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale.
En créant le groupe de travail, le secrétaire d'Etat donne d'ailleurs le coup d'envoi à la réalisation d'une des plus importantes recommandations de la commission d'enquête parlementaire.
Carl Devlies fait remarquer aussi que l'introduction d'Una Via doit être vue en relation avec une actualisation de la Charte du contribuable. Le contribuable a droit à une protection mais celle-ci ne peut pas avoir pour conséquence que la collaboration entre le fisc et la justice soit rendue difficile à un point tel qu'ils se trouvent pieds et poings liés dans la lutte contre la fraude.
