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La Commission Européenne demande d'explications complémentaires sur le projet de loi 'jeux de hasard'
Bruxelles, 29/06/2009 - La Belgique a reçu lundi un avis circonstancié de la Commission Européenne dans lequel il est demandé aux autorités belges de fournir des explications sur deux points du texte en projet et, le cas échéant, de les adapter. De ce fait le délai status quo est prolongé d’un mois.
Le 27 mars, dans le cadre de la procédure d’information visant à lever des obstacles techniques au niveau européen, le gouvernement belge a notifié à la Commission européenne le projet de loi portant réforme des jeux de hasard qui avait été approuvé par le Conseil des Ministres.
Cette notification a pour conséquence que, durant un délai de trois mois, appelé « status quo délai », la Commission et les autorités des autres états-membres peuvent consulter ce projet et l’étudier. Pendant cette période, la Commission européenne peut formuler des objections sur le projet de texte.
Dans ce cadre, la Belgique a reçu lundi un avis circonstancié dans lequel il est demandé aux autorités belges de fournir des explications sur deux points du texte en projet et, le cas échéant, de les adapter. De ce fait le délai status quo est prolongé d’un mois.
Premièrement, la Commission européenne veut que, lors de l’appréciation des conditions auxquelles il faut satisfaire pour obtenir une licence d’exploitation de jeux sur l’internet, on tienne compte des conditions auxquelles il a déjà fallu satisfaire dans le pays-membre d’origine. Selon la Commission européenne, l’intention n’est pas d’attribuer automatiquement une licence aux détenteurs de licences qui opèrent légalement à partir d’un autre pays-membre mais d’éviter « le double emploi avec des garanties qui ont déjà été satisfaites dans le pays d’établissement ».
Le deuxième point sur lequel la Belgique doit fournir des explications concerne le fait que, pour obtenir une licence pour l’exploitation de jeux sur l’internet, le détenteur de licences doit préalablement disposer d’une licence offline et que le serveur doit se trouver en Belgique.
Les autorités belges discuteront le texte du projet avec les services de la Commission européenne au cours de prochaines semaines afin, qu’après l’expiration du délai, on puisse passer à l’approbation du projet de loi au Parlement.
