Page de départ
La commission de la Chambre commence la discussion de la nouvelle loi sur les jeux de hasard
Bruxelles, 10/06/2009 - La commission de la Justice de la Chambre a démarré aujourd'hui la discussion du projet de nouvelle loi sur les jeux de hasard du secrétaire d'Etat Carl Devlies. La nouvelle loi doit remplacer la loi existante du 7 mai 1999 qui, notamment à cause de l'essor rapide des jeux sur l'internet, a fait son temps. Devlies est compétent au sein du gouvernement pour les jeux de hasard.
Tant dans l'ancienne que dans la nouvelle loi, la régulation des jeux de hasard est basée sur l’ « idée de canalisation”. Pour satisfaire le besoin manifeste du jeu chez l'être humain, l’offre illégale est combattue par l’autorisation d’une offre de jeux légale contrôlée « limitée ». Cela se fera par le biais de l'octroi d'un nombre limité de licences.
Le projet de nouvelle loi étend le système des licences limitées aux paris, aux jeux de hasard offerts via les TIC (dont internet) et aux jeux médias. Les sites de paris non autorisés seront retirés du net. L'interdiction existante des jeux de hasard faite aux jeunes est étendue aux jeux en ligne.
Parallèlement, l'incrimination va aussi être élargie. Non seulement l’exploitant ou celui qui facilite l’exploitation, fait de la publicité ou recrute des joueurs est susceptible d’encourir une peine. Celui qui participe à des jeux de hasard non autorisés le sera également. La Commission des jeux de hasard pourra infliger des amendes administratives, ce qui rendra la politique de poursuites plus effective.
Cliquez ici pour le texte intégral du projet de loi et de l'exposé des motifs.
