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L'OCSC peut geler temporairement les comptes bancaires de criminels
Bruxelles, 30/04/2009 - Le Conseil des Ministres a décidé d'élargir sensiblement les compétences de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC). Dans le cadre de l'exécution d'une confiscation, l'OCSC pourra enquêter sur la solvabilité des condamnés et même geler temporairement leurs comptes bancaires.
‘Les compétences supplémentaires de l'OCSC doivent éviter que des fonds ou biens confisqués ne disparaissent dans la nature’, dit le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude fiscale, Carl Devlies.
Le renforcement de l'OCSC fait partie du plan d'action pour la lutte contre la fraude de Devlies.
Lors d'une simple confiscation par le juge, l'Etat devient propriétaire des biens et valeurs saisis. Si tous les biens/valeurs utiles de la personne condamnée ont été saisis lors de l'enquête, l'exécution de la confiscation ne pose généralement pas de problème. Mais si aucune saisie n'a été réalisée en cours d'enquête, il peut arriver que l'exécution de la confiscation tourne mal parce que les criminels condamnés réussissent plus d'une fois à faire disparaître entretemps les fonds et biens confisqués.
‘Il est évident que les autorités perdent des sommes importantes annuellement à cause de cela' souligne le Secrétaire d'Etat Devlies. Des compétences élargies pour l'OCSC doivent permettre de remédier à cette situation. Plus concrètement, l'OCSC se voit attribuer la mission de contrôler la solvabilité des personnes condamnées à une confiscation. Dans le cadre d'une telle enquête, l'OCSC pourra recueillir toutes les informations utiles auprès des banques et des institutions financières. L'OCSC reçoit aussi la compétence de geler temporairement les avoirs sur les comptes en banque. Ce blocage vise à donner le temps au receveur des domaines et/ou des amendes pénales de saisir ces avoirs. Carl Devlies est convaincu qu'un OCSC plus fort contribuera à rendre la lutte contre la fraude plus efficace.
Les dispositions qui renforcent l'OCSC constituent une partie du projet de loi, portant des dispositions diverses en matière de Justice, que le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck introduira prochainement au Parlement.
Le nouveau règlement s'appliquera non seulement aux affaires de fraude mais aussi à tous les autres dossiers comme, par exemple, les affaires de drogue. C'est pour cette raison qu'il est élaboré par la Justice et qu'il fait partie du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice qui a été approuvé aujourd'hui par le Conseil des Ministres et que le Ministre de la Justice introduira bientôt au Parlement.
