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La transaction à l'amiable comme arme contre la justice de classe
De Tijd, 28/4/2009
Les fraudeurs réussissent encore trop souvent à échapper aux griffes de la justice. Des avocats chèrement payés font en sorte que la prescription puisse jouer ou plaident des fautes de procédure. En étendant les possibilités de règlement transactionnel, nous pouvons combattre cette justice de classe avec succès. Les fraudeurs devront réparer effectivement et intégralement le dommage qu'ils ont causé. En plus, une forte amende leur sera infligée.
L'extension de la transaction à l'amiable est un des 59 points d'action du plan d'action 2008-2009 de lutte contre la fraude. Tous les points de ce plan ont reçu l'accord de principe du Comité Ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. La proposition a grandi au sein du Collège pour la Lutte contre la fraude, dans lequel siègent les fonctionnaires dirigeants de tous les services impliqués dans la lutte contre la fraude (justice, fisc, inspections sociales, parastataux sociaux, divers SPF, etc.). La proposition a également l'appui du Collège des Procureurs généraux. Actuellement, on met la dernière main au projet pour qu'il puisse être soumis prochainement au Conseil des Ministres. Le Parlement aura évidemment le dernier mot.
Le but de l'extension est d'alléger la charge de travail des tribunaux, afin que la justice puisse se concentrer sur les dossiers vraiment lourds et éviter que la prescription y intervienne.
La proposition rend la transaction à l'amiable applicable en principe aux délits passibles de la correctionnelle. Le Collège de Procureurs généraux va rédiger une circulaire qui précisera les délits qui pourront faire l'objet de la transaction à l'amiable élargie. Je tiens à insister sur le fait que la transaction à l'amiable ne pourra pas être appliquée aux crimes graves de droit commun.
Dans la proposition, l'initiative de passer à une transaction à l'amiable ne peut émaner que du procureur du Roi ou du juge d'instruction et ce, à chaque phase de la procédure, tant qu'un jugement ou arrêt n'a pas coulé en force de chose jugée.
La transaction ne peut pas faire l'objet de négociations. Je tiens à souligner que ma proposition ne vise qu'à étendre le système de la transaction à l'amiable déjà existant dans notre droit. Il n'est aucunement question d'instaurer le 'plea bargain' anglo-saxon, qui permet aux criminels de négocier leur peine avec la justice.
La proposition d'étendre la transaction à l'amiable doit être vue dans le contexte des autres points de mon plan d'action qui visent également à mieux armer la Justice dans sa lutte contre la fraude. C'est ainsi que nous voulons aussi majorer les amendes pénales. En outre, l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation aura la possibilité d'effectuer des enquêtes de solvabilité et pourra recueillir des informations auprès des banques. Il pourra geler des fonds sur un compte bancaire pendant quelques jours ouvrables et transmettre ces informations aux receveurs des Domaines qui pourront alors prendre les mesures conservatoires nécessaires afin d'éviter que ce qui a été confisqué ne disparaisse rapidement avant la saisie effective. De plus, il y aura bientôt des substituts spécialisés dans les affaires commerciales. Un autre point d'action est la désignation de juges d'instruction spécialisés en fraude fiscale et sociale.
L'augmentation des transactions à l'amiable doit éviter qu'un accroissement du nombre de dossiers de fraude n'enlise complètement l'accès à la justice. Sans une extension du régime de la transaction à l'amiable, une meilleure lutte contre la fraude risque de n'entraîner qu'une augmentation de l'arriéré judiciaire. Et cela ne peut pas être l'objectif. Il ne suffit pas de prendre les fraudeurs. Nous devons aussi les faire payer autant que possible pour le dommage qu'ils ont causé.
Carl Devlies est secrétaire d'Etat fédéral à la Coordination de la Lutte contre la fraude.
