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Blanchiment d’argent: nouvelle étape dans la lutte contre la fraude financière
Bruxelles, 14 novembre 2008 – Le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui le projet de loi relatif à l’implémentation de la troisième directive européenne contre le blanchiment d’argent dans la réglementation belge.
Bruxelles, 14 novembre 2008 – Le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui le projet de loi relatif à l’implémentation de la troisième directive européenne contre le blanchiment d’argent dans la réglementation belge. Le projet de loi prévoit l’élargissement du champ d’application de la réglementation actuelle. Désormais, la règle en matière de contrôle et d’obligation de vigilance à l’égard des clients vaut aussi bien pour les professions financières que non-financières. Par ailleurs, en application des arrêts de la Cour constitutionnelle, le secret professionnel dans le cadre de conseils juridiques est également élargi aux professions du chiffre.
Avec la transposition de la directive européenne contre le blanchiment d’argent du 26 octobre 2005 dans la loi belge du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, une série d’adaptations est introduite en vue d’améliorer le mécanisme de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Obligation de déclaration
Une des modifications les plus importantes consiste en l’élargissement des obligations en matière de contrôle et de vigilance à l’égard des clients, qui existaient jusqu’à présent pour le secteur financier (institutions bancaires et de crédit, compagnies d’assurance,…), aux professions non financières (avocats, notaires, huissiers de justice, réviseurs, comptables, expert-comptables,…). Les casinos et les sociétés publiques (La Poste et la Banque Nationale) sont désormais également soumis à l’obligation de vigilance à l’égard de leurs clients.
Toutes ces professions doivent renforcer les contrôles à l’encontre de leurs clients et bénéficiaires effectifs. En fonction de leur profil de risque, ils sont tenus de les identifier ou bien, en cas de risque accru de blanchiment ou de transaction douteuse, d’effectuer une enquête approfondie qui peut déboucher sur une notification à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).
En ce qui concerne l’obligation d’identification, les données des clients et des bénéficiaires effectifs doivent être mises à jour et actualisées de manière permanente. Si on ne parvient pas à identifier l’identité des clients ou des bénéficiaires, on est tenu de mettre fin à la relation d’affaires avec ces personnes ou sociétés.
En vue d’appliquer cette obligation, la loi impose aux acteurs concernés d’établir des règles internes et des procédures de contrôle adéquates, de dresser des rapports écrits relatifs aux transactions douteuses, d’organiser des formations pour le personnel…
Pour remplir adéquatement leurs obligations d’identification, les institutions financières reçoivent un accès indirect au Registre national.
La CTIF communiquera également plus rapidement avec le tribunal et informera le Service d’Information et de Recherche Sociale des déclarations relatives à des opérations de blanchiment qui peuvent indiquer une fraude sociale.
Dans le prolongement de ce projet de loi, la CTIF analysera les déclarations de manière à pouvoir identifier des tendances en matière de fraude fiscale et sociale.
Secret professionnel
Le projet de loi prend également en compte l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui dispense les conseils juridiques de l’obligation de déclaration en cas de défense ou représentation en justice. Le secret professionnel prévaut alors et aucune déclaration ne doit être faite à l’administration.
La nouvelle réglementation prévoit également l’élargissement du secret professionnel aux professions du chiffre dans le cadre d’avis juridiques. Mais si le client participe à des activités de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, ou si le conseil juridique est dispensé à cet effet, l’obligation de déclaration reste de vigueur.
Une période de transition de cinq ans est prévue pour que tous les secteurs puissent appliquer les nouvelles règles et identifier leurs clients et bénéficiaires effectifs.
