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Jeux de hasard et paris: Carl Devlies veut assainir le secteur
Bruxelles, le 30 octobre 2008 – Carl Devlies, secrétaire d’Etat à la coordination de la lutte contre la fraude, réagit à la récente annonce de la faillite de la société belge de paris hippiques “Tiercé franco-belge”.
Bruxelles, le 30 octobre 2008 – Carl Devlies, secrétaire d’Etat à la coordination de la lutte contre la fraude, réagit à la récente annonce de la faillite de la société belge de paris hippiques “Tiercé franco-belge”.Afin de mieux réguler le secteur des jeux de hasard et des paris, et de mieux protéger les joueurs, un projet de loi portant modification à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs est actuellement en préparation. Le projet de loi prévoit entre autres d’intégrer les paris dans cette réglementation et de placer ceux-ci sous le contrôle de la Commission des jeux de hasard. Le secrétaire d’Etat veut ainsi aboutir à une politique de canalisation des jeux et paris cohérente et contrôlable.
La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (dénommée ci-après la loi sur les jeux de hasard) régit sous sa forme actuelle les jeux de hasard pratiqués dans les casinos, les salles de jeux automatiques et les cafés. A cet effet, la loi sur les jeux de hasard prévoit un système de licences attribuées par la Commission des jeux de hasard qui en outre, exerce un contrôle sur le terrain. Celui qui ne possède pas de licence ne peut exploiter de jeux de hasard.
Actuellement, le système de licences prévu par la loi sur les jeux de hasard ne s’applique pas aux paris. Ceux-ci ne sont par conséquent pas soumis au contrôle de la Commission des jeux de hasard. La réglementation qui régit l’organisation des paris est fortement dispersée, ce qui crée une certaine confusion. Les paris hippiques, par exemple, sont régis par la législation fiscale.
Afin d’apporter une solution à ces difficultés, le secrétaire d’Etat Carl Devlies prépare actuellement un projet de loi portant modification à l’actuelle loi sur les jeux de hasard. Il est entre autres prévu d’élargir le domaine d’application de la loi aux paris liés aussi bien à des événements sportifs que non-sportifs. Ils seront ainsi soumis à une obligation de licence et seront placés sous le contrôle de la Commission des jeux de hasard.
Une licence complémentaire permettra également à certains établissements de jeux de hasard d’offrir leurs jeux de hasard via de nouveaux instruments informatiques, tels qu’internet. Le projet de loi prévoit que la licence ne pourra être accordée qu’à la condition que les serveurs sur lesquels sont gérés les données et le site internet se trouvent dans un établissement permanent situé sur le territoire belge.
Avec cette approche préventive, le secrétaire d’Etat entend décourager les établissements illégaux ou malhonnêtes, et éviter toute concurrence déloyale.
Par ailleurs, Carl Devlies veut investir dans la répression à l’encontre des jeux de hasard et des établissements de jeux de hasard illégaux, auxquels des cas de fraude sont souvent associés. Les compétences de la Commission des jeux de hasard seront à cet effet élargies. Via un système d’amendes, la Commission des jeux de hasard sera en mesure d’agir plus rapidement en cas d’infraction.
Le projet de loi contiendra également d’autres mesures destinées à mieux canaliser et assainir le secteur des jeux de hasard et des paris, ainsi qu’à mieux protéger les joueurs. Dans le courant des prochaines semaines, la préparation du projet de loi sera finalisée et celui-ci sera présenté au Conseil des ministres.
