Plan d'action
La fraude n’est pas seulement une donnée perturbant sérieusement le bon fonctionnement du marché du travail et de l’économie, mais elle met également en péril la crédibilité et le financement de l’administration et du régime de la sécurité sociale. Dans un certain nombre de cas, elle porte même sérieusement atteinte à la dignité humaine.
Dans cette perspective, le gouvernement entend faire de la lutte contre toutes les formes de fraude une priorité.
En outre, l’accord de gouvernement stipule qu’en ce qui concerne la perception des impôts et l’offre en matière de protection sociale, une application correcte et équitable de la réglementation s’avère essentielle. Dans une perspective de justice, un traitement équitable des contribuables, des ayants-droit et des employeurs se révèle primordial.
C’est selon cette vision qu’a été créé un Collège rassemblant les directeurs des services sociaux, fiscaux, policiers et judiciaires concernés par la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ce Collège est présidé par le secrétaire d’Etat Carl Devlies et est placé sous l’autorité d’un Comité ministériel spécifique, lui-même présidé par le Premier Ministre.
Plan d'action 2008-2009 pour la lutte contre la fraude
Le 2 juillet 2008, Carl Devlies a présenté son plan d’action 2008-2009 élaboré dans le cadre du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le premier plan met l’accent sur la collaboration (entre administrations, services de contrôle, police et justice) et l’échange d’information entre les différentes administrations, tout en respectant la protection de la vie privée.
Il prévoit également une approche intégrale et coordonnée, couvrant l’ensemble des maillons de la chaîne de la lutte contre la fraude :
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la prévention et la détection
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le contrôle et la lutte effective contre la fraude
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une politique de suivi adéquate avec un système de sanction efficace.
Enfin, une attention particulière est accordée au traitement équitable des contribuables, des ayants-droits et des employeurs.
Télécharger le plan d'action 2008-2009 pour la lutte contre la fraude.
Plan d'action 2009-2010 pour la lutte contre la fraude
Le 3 juillet 2009, le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a approuvé le plan d'action 2009-2010 et évalué l'exécution du plan d'action 2008-2009.
Le comité a pu constater que trois quarts des projets du plan d'action 2008-2009 seraient réalisés pour la fin 2009.
Le plan d'action 2009-2010 se situe dans le prolongement du plan d'action 2008-2009. Ainsi, l'échange de données y conserve une position centrale. Il préconise également une approche intégrée et coordonnée, attentive aussi bien à la prévention qu’au contrôle et aux poursuites. Le nouveau plan d'action place aussi un certain nombre de nouveaux accents. Ainsi, il accorde une attention détaillée au niveau régional et au niveau international. Une autre nouveauté est l'accent mis sur la lutte contre la fraude dans le secteur des soins de santé. Un troisième nouvel accent est l'introduction d'une série de points d'action qui constituent une réponse aux nouveaux phénomènes de fraude, tels que les abus de numéros d'identification électroniques et l'usage de faux documents sociaux.
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