Mesure de la performance
Sur proposition du secrétaire d’Etat Carl Devlies, le Consultant Deloitte a réalisé ‘un mesurage de performance’ au niveau de tous les services d’inspections fiscales et sociales. Le mesurage doit montrer dans quelle mesure les inspections appliquent la législation de manière identique à travers le pays.
L’étude de Deloitte comportait deux phases. Au cours d’une première phase, achevée en septembre 2009, le bureau développa une série d’indicateurs pertinents pour mesurer l’égalité du traitement de tous les inspectés. Les indicateurs doivent permettre de faire des comparaisons objectives sur le plan de l’efficience et de l’effectivité.
La série d’indicateurs développée fut appliquée, pendant la première phase déjà, aux activités d'un service d’inspection. Il s’agissait des activités de contrôle, de perception et de recouvrement du fisc dans le cadre de l'impôt des sociétés.
Durant la deuxième phase, Deloitte a appliqué les indicateurs développés à toutes les autres inspections sociales et fiscales. Il s’agissait plus concrètement de tous les services opérationnels du Service Public Fédéral (SPF) Finances, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS), du SPF Sécurité sociale, de l’Office national de l’emploi (ONEM), de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), du Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS), de l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI), et de l’Institut National d’Assurances Maladie-Invalidité (INAMI). La deuxième phase a été achevée à la fin du mois d’octobre 2010.
La mesure de la performance a montré de manière irréfutable que les entreprises n’étaient nullement égales face au fisc. A Charleroi, par exemple, le taux de probabilité pour entreprise de faire l’objet d’un contrôle de gestion est de 10%, à Hasselt, il n’est que de 1%. Un autre exemple : à Roeselare, le taux de probabilité pour entreprise de faire l’objet d’un contrôle approfondi est de 7%, à Nivelles, il est à peine de 1%. Et les divergences ne concernent pas seulement la probabilité d’être contrôlées ; elles se marquent aussi dans la durée des contrôles et dans leurs résultats.
La bonne nouvelle est que les particuliers et les dirigeants d’entreprises (qui représentent ensemble 93 % de tous les contribuables à l’impôt des personnes physiques) sont traités dans une large mesure de manière égale par le fisc.
L’ONSS, l’ONEM et le SPF Sécurité Sociale obtiennent également un bon score sur le plan du traitement équitable. L’INASTI, de son côté, doit se mettre à coopérer plus et mieux avec tous les autres acteurs du contrôle des travailleurs indépendants. Au SIRS, les différences de fonctionnement et de vision au sein des cellules d’arrondissement entraînent une approche inégale des contrôles du travail au noir. Au SPF ETCS, il existe des différences frappantes entre les provinces tant au niveau de la sélection que de la réalisation des contrôles. A l’INAMI également, il n’y a pas encore de traitement équitable.
Entretemps, tous les SPF et institutions analysés sont occupés à exécuter les recommandations faites par Deloitte.
Pour les conclusions en recommandations de Deloitte, cliquer ici